Le Bail Réel Solidaire
Notre expertise · 24. mai 2022
Les articles 106 à 108 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite 3DS) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ont apporté de nouvelles dispositions concernant le dispositif du Bail Réel Solidaire. Découvrez l’article de Boris Blanc, Notaire.
Il est encore temps de diminuer votre impôt en procédant à des dons
Presse et actualités · 19. mai 2022
Impôt sur la fortune immobilière : vous pouvez encore, avant de faire votre déclaration, diminuer votre impôt en faisant un don. Découvrez l’article d’Agnès BENNI, Gestionnaire de Patrimoine.

Du nouveau pour la protection de l'activité professionnelle indépendante
Notre expertise · 11. mai 2022
L'article L 526-22 du Code de Commerce prévoit des nouvelles dispositions pour les entrepreneurs individuels et distingue notamment le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Découvrez le nouvel article de Pauline Faure, Notaire associée.
Les avantages de la donation-partage par rapport à la donation simple
Notre expertise · 22. avril 2022
Dans le cadre d’une donation simple, les biens sont rapportés pour leur valeur à la date du décès du donateur. Dans le cadre d’une donation-partage, on ne reviendra jamais sur l’égalité existante au jour de la donation. Cette règle confère à la donation-partage un avantage considérable. Découvrez l’article de Gwénola DEVALLET, Notaire.

Droit des sûretés
Notre expertise · 22. avril 2022
Aux termes d’une ordonnance du 15 septembre 2021 publiée le 7 octobre 2021, le législateur a décidé de porter réforme du droit des sûretés, tant en matière de sûretés mobilières qu’en matière de sûretés immobilières à compter du 1er janvier 2022. Découvrez l'article de Sylvain DUPUY, Notaire associé.
La confirmation de l’existence des parties communes spéciales malgré l’absence de mise en conformité des règlements de copropriété
Notre expertise · 21. avril 2022
Il est possible depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) de créer au sein des copropriétés des parties communes spéciales ainsi que des parties communes à jouissance privative. Mais avec quel formalisme ? Découvrez l'article de Charles-Edouard BOURGET, Notaire associé et Hélène GRAS, Notaire assistant

Vente de terrains à bâtir par les professionnels : dans quels cas peut-on encore appliquer le régime de la TVA sur marge ?
Notre expertise · 11. avril 2022
À la suite de la jurisprudence communautaire Icade Promotion, le périmètre d’application du régime de la TVA sur marge devrait être modifié.
Nouvelles précisions sur le droit de préemption du locataire commercial
Notre expertise · 29. mars 2022
Charles-Edouard Bourget, Notaire Associé, et Pauline Le Guern, Notaire stagiaire, reviennent sur les nouvelles précisions sur le droit de préemption du locataire commercial.

MIPIM Live by BiTV Episode #2 - Atouts de l’interprofessionnalité
Presse et actualités · 21. mars 2022
MIPIM Live by BiTV : audit de permis, destination fluctuante, anticipation, gain de temps, innovation, … retrouvez le deuxième entretien de Charles-Edouard BOURGET, Notaire associé au sein de l’étude et Marc Bellanger, Avocat associé de HMS Avocats, sur le plateau de Business Immo pour présenter aux opérateurs les atouts de l’interprofessionnalité.
MIPIM Live by BiTV Episode #1 - L'interprofessionnalité
Presse et actualités · 16. mars 2022
Charles-Edouard BOURGET, Notaire associé au sein de l’étude HAUSSMANN NOTAIRES et Marc BELLANGER, Avocat associé de HMS Avocats, ont été reçus sur le plateau MIPIM Live by BiTV pour parler de l’interprofessionnalité et de l’apport pour les opérateurs.

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