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Loi de finance 2020 : le statut du loueur meublé

Par Agnès Benni, Conseiller en Gestion de Patrimoine.

 

La loi de finance 2020 a supprimé pour les loueurs meublés l’obligation de leur inscription au RCS lorsque les recettes locatives annuelles retirées de cette activité excèdent  23 000 € et excèdent les autres revenus du foyer fiscal (salaires, BIC, BA, BNC, pensions de retraites …). Cela signifie que l’investisseur bascule automatiquement dans ce régime LMP s’il remplit ces conditions. Sans pouvoir conserver le régime LMNP s’ils le souhaitent comme antérieurement.

 

Les conséquences sont multiples à plusieurs titres : 

 

Cette réforme pourra amener les investisseurs à revoir leur stratégie patrimoniale

 

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