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Déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière

Par Agnès Benni, Conseiller en Gestion de Patrimoine.

 

L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration sur les revenus, soit entre Mai et Juin 2021, selon le lieu de résidence du contribuable et son option pour une déclaration en ligne ou sur papier.

 

Dès lors que votre patrimoine immobilier net taxable en France est de 1,3 M€, vous devez compléter l’imprimé N° 2042-IFI. Il n’est pas nécessaire de joindre des justificatifs, par contre il est indispensable de détailler ses biens sur les annexes 1 à 6, le cas échéant, et de reporter les montants totaux sur sa déclaration 2042-IFI.

 

Les contribuables concernés reçoivent un avis d’impôt pour leur IFI en Août 2021 indiquant le montant de l’IFI à payer pour le 15 Septembre 2021.

En cas de changement de situation de famille, la date à prendre en compte est la situation au 01 Janvier 2021.

 

Pour un couple marié ou pacsé en 2020, le patrimoine net taxable est celui du couple. Le redevable qui déclare le patrimoine du couple doit cocher la case 9-GL ou 9-GM et indiquer à cet effet l’état civil de l’autre époux. Seul un couple marié sous le régime de séparation de biens, à condition de résider séparément, peut faire une déclaration séparée de leur patrimoine.

 

En cas de divorce ou rupture de pacs en 2020, le patrimoine net taxable est déclaré séparément par chacun.

 

Sauf convention internationale contraire, les non- résidents qui ne perçoivent pas de revenus de source française sont redevables de l’IFI dès lors qu’ils sont propriétaires au 01 Janvier 2021 d’un patrimoine net taxable de 1,3 M€ pour les biens situés en France. Le formulaire 2042-IFI case 9GN de l’imprimé est à compléter.

 

Contactez votre conseiller en gestion de patrimoine et votre notaire pour plus d'informations.

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