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La fiducie

Par Florence Emilien, Notaire

 

 

Le contrat de fiducie s’avère de plus en plus adapté à nos modes de vie. La fiducie bien encadrée par la loi, présente l’avantage d’une certaine souplesse. La fiducie est un outil très efficace. Ces 5 minutes de lecture peuvent vous éclairer.

 

 

1. Qu’est-ce que la fiducie ?

 

La fiducie est un contrat, né de la loi n°2007-211 du 19 février 2007, par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le fiduciaire recueille les biens ou droits du constituant, à charge pour lui de gérer ou de faire gérer ces éléments et de réaliser l'objectif de la fiducie. Le fiduciaire est avec le constituant, partie au contrat.

 

Le constituant ne perd pas son droit de propriété : le transfert est temporaire. Il est effectué pour une durée déterminée sans pouvoir excéder 99 années. De son côté, le fiduciaire acquiert temporairement la propriété des biens transférés mais ces biens ne font pas partie de son patrimoine personnel. Cette étanchéité implique qu’une procédure collective du fiduciaire ne doit pas porter atteinte aux biens transférés par le constituant. Nous pourrions le définir comme un quasi-démembrement. 

 

Le contrat prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (ce qui empêche toute fiducie-libéralité à cause de mort), ou bien à la date déterminée dans le contrat, ou même en cas d’annulation. Il est possible de constituer une fiducie sûreté sans dépossession en établissant une convention de mise à disposition des biens donnés en fiducie.

 

 

2. La fiducie diffère du trust anglo-saxon 

 

Elle a été conçue différemment du trust anglo-saxon au regard de son formalisme et de sa fiscalité. La constitution d'une fiducie donne lieu à une mesure d’enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts. Les autorités fiscales bénéficient d'un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie. Par ailleurs, la fiducie française est également très largement utilisée comme sûreté réelle par les acteurs du crédit.

 

 

3. Qui peut être nommé fiduciaire ?

 

  • un établissement de crédit agréé ACPR
  • une société de gestion agréée AMF,
  • une entreprise d’investissement ou d’assurance,
  • un avocat,
  • le Trésor Public.

 

 

4. Intérêts majeurs

  1. En matière de sûretés, la fiducie permet de céder un droit mobilier ou immobilier à titre de garantie d’une obligation. Le débiteur constituant transfère les actifs fiduciaires dans un patrimoine d’affectation, conservé ou géré par le fiduciaire qui s’engage au terme du contrat, à les restituer au constituant, ou en cas de défaut à les transférer ou les réaliser pour le compte du bénéficiaire. Ainsi, les parties peuvent aménager un contrat sur-mesure adapté au prêt ou à l’obligation.
  2. De plus, au titre d’une garantie, notamment constituée avec dépossession, les droits du fiduciaire ne peuvent pas être altérés par l’ouverture d’une procédure collective en raison du droit de rétention effectif dont dispose le fiduciaire sur les biens donnés en fiducie. Il y a lieu de noter toutefois, que les créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une garantie publiée antérieurement au contrat de fiducie peuvent saisir les biens transférés. A l’heure actuelle, les entreprises ont un besoin permanent de New Money et vivent une situation difficile. La fiducie est une sûreté qui ne doit pas être écartée par des créanciers. Et dans des situations critiques, elle a démontré qu’elle avait son rôle à jouer en présence d’entreprises en difficulté. Elle préserve les actifs et participe par là-même à une stratégie de solutions de sortie d’une situation difficile.
  3. En matière de gestion et d’administration de patrimoine, la fiducie préserve les biens présents et futurs d’une famille décomposée et recomposée, elle protège les vulnérables, gère leurs biens, les personnes affectées par un handicap ou une maladie, elle organise la gestion et l’administration des actifs sociaux dans les groupes de sociétés et préserve ses actifs. En revanche, la fiducie ne peut pas constituer un instrument de transmission patrimoniale à titre gratuit. (Interdiction de la fiducie-libéralité par l’article 2013 du code civil). L’irrespect de cette interdiction entraîne la nullité absolue du contrat et rend exigibles les droits de mutation à titre gratuit au taux applicable entre non parents et les sanctions des articles 792 bis et 1729c du CGI sont de 80% sur les droits de mutation).
  4. En matière de sécurité, un décret n°2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

 

 

5. Comment ça fonctionne ?

 

Le contrat de fiducie est un contrat conclu par acte notarié à peine de nullité lorsqu'il porte sur des biens dépendants d’une communauté entre époux ou lorsqu'il s’agit de biens indivis (Code civil article 2012 alinéa 2). Il doit être enregistré dans le délai d’un mois au service des impôts du siège du fiduciaire, et lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, il doit être publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. 

 

En matière fiscale, c’est le principe de la neutralité. Ce principe est mis en œuvre par la règle d’imposition du constituant au titre de ses revenus, des plus-values et des bénéfices. Le redevable de l’impôt reste le constituant. 

 

 

6. Combien ça coûte ?

 

Fiscalement, le contrat de constitution de fiducie tout comme celui de l’extinction, doit toujours être signé et enregistré dans le délai d'un mois auprès du SIE compétent (125€) (CGI art.1133 quater al 1). Dans l'hypothèse où l'acte est aussi enregistré auprès de la publicité foncière, il donne lieu à la perception sur la valeur des biens transférés (CGI, art. 666), de la taxe de publicité foncière (au taux de 0,70 %, à laquelle s'ajoute le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 2,14 %), de la contribution de sécurité immobilière (CSI – CGI annexe 3 art.296), et, par contre, cette taxe foncière n’est pas due en cas de retour des biens du patrimoine du fiduciaire au patrimoine du constituant.

 

Pour les frais du fiduciaire, aujourd’hui ont été mises en place des tarifications adaptées. La fiducie s’adresse à tout public.

 

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