· 

Loi PINEL : un dispositif fiscal revu et corrigé à la baisse pour 2023

Par Agnès Benni, Conseiller en Gestion de Patrimoine.

 

A ce jour, il existe peu de dispositifs fiscaux permettant une réduction d’impôts. La loi PINEL, toujours en vigueur, a été pointée du doigt par certains législateurs souhaitant la voir disparaître. Elle a finalement été maintenue lors du projet de loi fiscale en 2021, avec amendement à compter du 1er Janvier 2023.

 

 

Les principaux changements portent sur les points détaillés ci-dessous.

 

A compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôts baisse selon la durée d’engagement de location du bien, soit :

  • 10,5 % pour une location de 6 ans (soit 1,75 % par an de la valeur d’acquisition déductible de l’impôt à payer)
  • 15 % pour une location de 9 ans (soit 1,67 % par an)
  • 17,5 % pour une location de 12 ans (soit 1,46 % par an) 

 

Exemple : 

Prix d’acquisition = 300 000 € 

Engagement de location 12 ans 

Réduction d’impôt annuelle 1,46 % par an du prix d’achat = 4 375 € x 12 ans = 52 500 € soit le potentiel maximum de défiscalisation en loi PINEL (versus 63 000 € en 2022).

 

 

A compter du 1er Janvier 2024, le taux de réduction d’impôts baisse de nouveau et sera porté à :

  • 9 % pour une location de 6 ans (1,50 % par an)
  • 12 % pour une location de 9 ans (1,33 % par an)
  • 14 % pour une location de 12 ans  (1,17 % par an)

 

Exemple :

Prix d’acquisition = 300 000 €

Engagement de location 12 ans

Réduction d’impôt annuelle = 1,17 % du prix d’achat soit 3 500 € x 12 ans = 42 000 € (versus 52 500 € en 2023)

 

 

Les autres conditions restent identiques :

  • Prix plafond d’investissement au mètre carré = 5 000 € 
  • Enveloppe maximum d’investissement = 300 000 € 
  • Loyers plafonnés en fonction de la zone d’investissement (Abis, A ou B1)
  • Revenus des locataires plafonnés en fonction de la zone d’investissement
  • Respect des normes énergétiques
  • Zones d’investissement inchangées  (Abis, A et B1)

 

Obligations déclaratives :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée aux investissements locatifs, il convient de remplir un engagement de location pour la durée prévue par le dispositif, lors de la première demande, sous la forme de l’imprimé 2044-EB.  

 

Contactez votre conseiller en gestion de patrimoine et votre notaire pour plus d'informations.

Écrire commentaire

Commentaires: 0