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Réforme du droit des sûretés

Par Sylvain DUPUY, Notaire

 

Longtemps annoncée, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés vient d’être publiée. L’entrée en vigueur de celle-ci a été fixée au 1er  janvier 2022.

 

Cette réforme apportent des évolutions tant en matière de sûretés personnelles qu’en matière de sûretés réelles.

 

Le cautionnement, garantie la plus utilisée et en raison d’un contentieux toujours croissant, fût particulièrement au cœur des discussions de cette réforme. Le législateur a donc souhaité moderniser et simplifier le cautionnement, notamment (i) en rappelant l’exigence de proportionnalité du cautionnement, (ii) en réécrivant une mention manuscrite moins contraignante, (iii) en assouplissant les sanctions (réduction du cautionnement en cas de disproportion au lieu de la nullité de celui-ci), (iv) en mettant en place un devoir de mise en garde ou encore (v) en donnant la possibilité pour la caution de se prévaloir de l’ensemble des exceptions tenant au contrat principal.

 

Dans le même esprit de modernisation et de simplification, les sûretés réelles ont également été impactées par cette réforme. En effet, (i) certaines sûretés peu utilisées ont été supprimées, (ii) le régime juridique de la sûreté réelle pour autrui a été précisé, (iii) les privilèges immobiliers sont transformés en hypothèque (suppression de la rétroactivité attachée aux privilèges), ou encore (iv) le champ d’application de la cession de créance à titre de garantie a été élargi.

 

Il s’agit là d’une réforme profonde du droit des sûretés. Pour une meilleure compréhension de celle-ci, un article détaillé des divers changements apportés sera très prochainement disponible sur notre site internet.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441

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