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La taxe d'aménagement réformée par la loi de finances

Par Charlyn FLORVILLE Collaboratrice de Notaire et Maître Emily MANGEOT, Notaire

 

 La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 prévoit des modifications majeures en matière de fiscalité de l’aménagement à travers, entre autres, trois mesures phares.  

 

    I. L’exonération des places de stationnement intégrées au bâti

    Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

 

Les places de stationnement closes et couvertes constituent de la surface taxable que les communes et EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) ont la possibilité d’exonérer par délibération. 

En raison du coût élevé de la taxe d’aménagement relative aux places de stationnement closes et couvertes par rapport à celui des places de stationnement extérieures, le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme a souvent recours à l’aménagement des places de stationnement extérieures pour la réalisation de son projet. Cette pratique tend à l’augmentation de l’artificialisation des sols.

Afin de lutter contre ce phénomène tout en favorisant la densification, la loi de finances pour 2021 incite le pétitionnaire à privilégier le stationnement intégré. Elle modifie ainsi les articles L331-7 et 8 du Code de l’urbanisme en octroyant de plein droit l’exonération totale de la taxe d’aménagement pour :

• les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical de l’immeuble

• les places de stationnement aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles

qu’elles soient destinées à l’habitat (individuel et collectif) ou à de l’activité. 

 

Cette exonération s’appliquera quels que soient la commune et le département concernés, sans qu’une délibération soit nécessaire.

En revanche, cette exonération ne s’applique ni aux garages accolés à l’immeuble (boxes) ni aux parcs de stationnement couverts soumis à exploitation commerciale (parkings publics, garages commerciaux).

 

Art 141-Loi de finances pour 2021 

Art L331-2 c.urb

Art L331-7 c.urb

 Art L331-8 c.urb

 

    II. Elargissement du champ d’application de la de la taxe d’aménagement majorée 

    Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

 

L’article L331-15 du Code de l’urbanisme dispose que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être majoré jusqu’à 20% dans certains secteurs territoriaux si la réalisation de travaux substantiels de voirie, réseaux ou équipements publics généraux est rendue nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

 

La loi de finances pour 2021 offre désormais la possibilité pour les communes ou EPCI de recourir à la majoration de 20% pour les travaux de restructuration ou opérations de renouvellement urbain dans certains secteurs, par délibération motivée. Ces travaux visent notamment : 

 

• l’amélioration de la qualité du cadre de vie

• la lutte contre les îlots de chaleur urbain

• le renforcement de la biodiversité

• le développement de l’usage des transports collectifs et mobilités actives

 

Cette mesure vise ainsi raffermir l’attractivité des territoires, encourager la densification de préférence à l’étalement urbain et faciliter le financement des aménagements en vue de maîtriser les conséquences liées à l’accroissement local des populations. 

 

Art 141-Loi de finances pour 2021

Art L331-15 c.urb

 

    III. Modification des modalités de recouvrement 

    Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2023

 

Actuellement, la taxe d’aménagement est payable en deux parts égales : au 12ème  et 24ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, sauf si le montant est inférieur à 1500€.

 

A compter du 1er janvier 2023, pour les autorisations délivrées après cette date,  la taxe d’aménagement devra être versée à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux par la mairie. Elle fera l’objet de deux versements égaux : 3 mois après l’achèvement pour la première moitié et 9 mois après l’achèvement pour la seconde. 

 

Art 155-I.A.4 et VI.B- Loi de finances 2021

Art L331-24 c.urb

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