Notre expertise · 22. avril 2022

Dans le cadre d’une donation simple, les biens sont rapportés pour leur valeur à la date du décès du donateur. Dans le cadre d’une donation-partage, on ne reviendra jamais sur l’égalité existante au jour de la donation. Cette règle confère à la donation-partage un avantage considérable. Découvrez l’article de Gwénola DEVALLET, Notaire.