Aux termes d’une ordonnance du 15 septembre 2021 publiée le 7 octobre 2021, le législateur a décidé de porter réforme du droit des sûretés, tant en matière de sûretés mobilières qu’en matière de sûretés immobilières à compter du 1er janvier 2022. Découvrez l'article de Sylvain DUPUY, Notaire associé.
Amar BOUAKAZ, Mariame DECHELLE, Sylvain DUPUY, Pauline FAURE, Anaïs LEFEUVRE et Clémence NAPOLETANO sont nommés associés de HAUSSMANN NOTAIRES par arrêté du garde des Sceaux publié le 11 novembre 2021.
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés a été publiée au journal officiel le 15 septembre dernier. L'entrée en vigueur de celle-ci a été fixée au 1er janvier 2022. Découvrez l'article de Sylvain DUPUY, Notaire, à ce sujet.