Notre expertise

Le Bail Réel Solidaire
Notre expertise · 24. mai 2022
Les articles 106 à 108 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite 3DS) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ont apporté de nouvelles dispositions concernant le dispositif du Bail Réel Solidaire. Découvrez l’article de Boris Blanc, Notaire.
Du nouveau pour la protection de l'activité professionnelle indépendante
Notre expertise · 11. mai 2022
L'article L 526-22 du Code de Commerce prévoit des nouvelles dispositions pour les entrepreneurs individuels et distingue notamment le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Découvrez le nouvel article de Pauline Faure, Notaire associée.

Les avantages de la donation-partage par rapport à la donation simple
Notre expertise · 22. avril 2022
Dans le cadre d’une donation simple, les biens sont rapportés pour leur valeur à la date du décès du donateur. Dans le cadre d’une donation-partage, on ne reviendra jamais sur l’égalité existante au jour de la donation. Cette règle confère à la donation-partage un avantage considérable. Découvrez l’article de Gwénola DEVALLET, Notaire.
Droit des sûretés
Notre expertise · 22. avril 2022
Aux termes d’une ordonnance du 15 septembre 2021 publiée le 7 octobre 2021, le législateur a décidé de porter réforme du droit des sûretés, tant en matière de sûretés mobilières qu’en matière de sûretés immobilières à compter du 1er janvier 2022. Découvrez l'article de Sylvain DUPUY, Notaire associé.

La confirmation de l’existence des parties communes spéciales malgré l’absence de mise en conformité des règlements de copropriété
Notre expertise · 21. avril 2022
Il est possible depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) de créer au sein des copropriétés des parties communes spéciales ainsi que des parties communes à jouissance privative. Mais avec quel formalisme ? Découvrez l'article de Charles-Edouard BOURGET, Notaire associé et Hélène GRAS, Notaire assistant
Vente de terrains à bâtir par les professionnels : dans quels cas peut-on encore appliquer le régime de la TVA sur marge ?
Notre expertise · 11. avril 2022
À la suite de la jurisprudence communautaire Icade Promotion, le périmètre d’application du régime de la TVA sur marge devrait être modifié.

Nouvelles précisions sur le droit de préemption du locataire commercial
Notre expertise · 29. mars 2022
Charles-Edouard Bourget, Notaire Associé, et Pauline Le Guern, Notaire stagiaire, reviennent sur les nouvelles précisions sur le droit de préemption du locataire commercial.
Vente par adjudication des actions en déshérence d’une société non-cotée
Notre expertise · 14. octobre 2021
La vente d'actions en déshérence d’une société non-cotée permet d’aboutir à la vente forcée d’actions dont les propriétaires sont injoignables depuis au moins dix ans. Découvrez l’article d’Amar BOUAKAZ, Notaire, et de Jérôme BEAUPEUX, collaborateur.

La société à mission
Notre expertise · 29. septembre 2021
Née de la loi PACTE, la société à mission permet à une entreprise d’inscrire dans ses statuts une mission à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Découvrez l’article de Florence Emilien à ce sujet.
Œuvres d'art : valeur refuge
Notre expertise · 29. juillet 2021
Dans une démarche de diversification patrimoniale, les œuvres d’art constituent un placement pertinent. Découvrez l’article d’Agnès Benni, Conseiller en Gestion de Patrimoine, à ce sujet.

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